Conditions d'utilisation
Ces conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 28 nov. 2023
AVIS RELATIF AUX DISPOSITIONS D'ARBITRAGE
Votre utilisation des Sites et Fonctionnalités Earnut et de nos Services (tels que définis ci-dessous) est soumise à un arbitrage individuel contraignant pour tout litige susceptible de survenir, y compris une renonciation aux recours collectifs, comme prévu à la Section 11 des présentes Conditions d'utilisation. Veuillez lire attentivement les dispositions relatives à l'arbitrage et n'utilisez aucun des Sites et Fonctionnalités Earnut ni nos Services si vous n'êtes pas disposé à soumettre à l'arbitrage, comme prévu aux présentes, tout litige que vous pourriez avoir avec nous (y compris, sans limitation, tout litige relatif aux présentes Conditions d'utilisation et à notre Politique de confidentialité).
INTRODUCTION
Circle Advertising Limitada (avec ses sociétés affiliées, la « Société ») possède et exploite un certain nombre de sites web, d'applications mobiles et de services interactifs différents, y compris, sans s'y limiter, Earnut.com (collectivement, les « Sites Earnut »). Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») s'appliquent aux Sites Earnut ainsi qu'à l'ensemble des fonctionnalités, extensions de navigateur Internet, e-mails, messages texte (SMS), services en ligne et autres fonctions (collectivement, les « Fonctionnalités ») disponibles via les Sites Earnut ou liés à ceux-ci, que vous y accédiez au moyen d'un ordinateur, d'un appareil mobile ou d'autres appareils que vous utilisez (chacun étant un « Appareil » et collectivement, les « Appareils ») ou autrement (collectivement, les « Sites et Fonctionnalités Earnut »), ainsi qu'à tous les services disponibles sur ou par l'intermédiaire des Sites et Fonctionnalités Earnut (« nos Services »). Les présentes Conditions constituent un accord juridique entre vous et la Société. En utilisant l'un quelconque des Sites et Fonctionnalités Earnut ou nos Services, ou en cliquant sur « Accepter » ou en acceptant autrement les présentes Conditions lorsque cette option vous est proposée, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, veuillez ne pas vous inscrire ni utiliser les Sites et Fonctionnalités Earnut ou nos Services. Vous reconnaissez également avoir eu la possibilité de consulter notre Politique de confidentialité distincte et vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos informations personnelles identifiables conformément à la Politique de confidentialité. Lorsque vous utilisez des Sites et Fonctionnalités Earnut ou nos Services soumis à des Conditions supplémentaires, toutes les références aux présentes Conditions incluent les Conditions supplémentaires. En cas de conflit entre les Conditions supplémentaires et les présentes Conditions, les présentes Conditions prévaudront, sauf disposition contraire expresse dans les Conditions supplémentaires, qui sont destinées à compléter, et non à remplacer, les présentes Conditions. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes Conditions ou des Conditions supplémentaires, veuillez nous contacter comme indiqué à la Section 18 ci-dessous.
1. Utilisation des Sites et Fonctionnalités Earnut et de nos Services
Vous acceptez d'utiliser les Sites et Fonctionnalités Earnut et nos Services uniquement à des fins autorisées par les présentes Conditions et par toute loi, réglementation ou pratique généralement acceptée applicable dans les juridictions concernées. Sous réserve de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions, la Société vous accorde par les présentes une licence limitée, résiliable, non transférable, personnelle et non exclusive d'accès et d'utilisation des Sites et Fonctionnalités Earnut et de nos Services, uniquement dans les conditions prévues aux présentes. Vous pouvez télécharger le contenu affiché sur les Sites et Fonctionnalités Earnut uniquement pour un usage personnel et non commercial, à condition de ne supprimer aucune mention de droit d'auteur ni aucune autre mention de propriété figurant sur ce contenu. Vous ne pouvez toutefois pas distribuer, modifier, diffuser, représenter publiquement, transmettre, réutiliser, republier ou utiliser le contenu des Sites et Fonctionnalités Earnut, y compris tout texte, image, contenu audio ou vidéo, à des fins publiques ou commerciales sans l'autorisation écrite préalable de la Société. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le cadre de la licence susmentionnée sont réservés et demeurent en tout temps la propriété de la Société. Votre droit d'utiliser les Sites et Fonctionnalités Earnut et nos Services n'est pas transférable. Vous n'acquérez aucun droit ni aucune licence sur les Sites et Fonctionnalités Earnut et le contenu qu'ils renferment, autre que le droit limité d'accéder aux Sites et Fonctionnalités Earnut et à nos Services et de les utiliser conformément aux présentes Conditions. Si vous accédez aux Sites et Fonctionnalités Earnut au moyen de l'une de nos applications disponibles auprès de tiers, y compris, sans limitation, l'« App Store » d'Apple, Inc. ou la boutique « Google Play » de Google, Inc., vous reconnaissez et acceptez que les présentes Conditions sont conclues uniquement entre vous et la Société, qu'aucun des tiers susmentionnés n'est partie aux présentes Conditions, et qu'ils ne sont ni des parrains des Sites et Fonctionnalités Earnut ou de l'un quelconque de nos Services, ni affiliés de quelque manière que ce soit à ceux-ci.
2. Déclarations et garanties de l'utilisateur
Nous interdisons à toute personne âgée de moins de treize (13) ans (ou, si celui-ci est supérieur à 13 ans, de l'âge minimum applicable dans votre juridiction) d'utiliser les Sites et Fonctionnalités Earnut ou les Services. Si vous avez moins de dix-huit (18) ans (ou l'âge de la majorité légale dans votre juridiction), vous déclarez, en accédant aux Sites et Fonctionnalités Earnut ou à nos Services, que vous disposez de l'accord de votre parent ou tuteur légal pour y accéder. Si nous sommes effectivement informés que vous avez moins de 13 ans (ou l'âge minimum applicable dans votre juridiction) ou que vous n'avez pas l'accord parental (lorsque la loi l'exige), nous mettrons fin à votre accès aux Sites et Fonctionnalités Earnut et aux Services, désactiverons votre compte et supprimerons vos données. Certaines offres sur les Sites et Fonctionnalités Earnut et certains de nos Services peuvent également être soumis à des restrictions supplémentaires d'âge ou de consentement parental. En utilisant les Sites et Fonctionnalités Earnut ou les Services, vous confirmez, déclarez et garantissez que :
  • vous êtes en mesure de conclure un contrat contraignant avec Earnut ;
  • vous n'êtes pas soumis aux interdictions décrites dans la section Utilisateurs et territoires exclus (Section 13) des présentes Conditions ;
  • vous respecterez les présentes Conditions (y compris toutes Conditions supplémentaires) ainsi que l'ensemble des lois, règles et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales pertinentes
Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d'un utilisateur âgé de moins de dix-huit (18) ans, en autorisant votre enfant à utiliser les Sites et Fonctionnalités Earnut et nos Services, vous êtes soumis aux présentes Conditions et êtes responsable des activités de votre enfant qui y sont liées.
3. Programmes de récompenses
A. Aperçu. La Société peut proposer un ou plusieurs programmes de récompenses (« Programmes de récompenses ») dans le cadre desquels vous pouvez avoir la possibilité de recevoir des points liés à votre participation ou à votre interaction avec diverses publicités, contenus, opportunités d'achat, offres spéciales, enquêtes, coupons, offres géolocalisées et autres opportunités de Récompenses (collectivement, les « Offres »). Qu'elles soient exprimées en points ou en montants en dollars, les Récompenses n'ont aucune valeur en espèces, monétaire ou autre et ne peuvent être échangées que contre des cartes-cadeaux ou d'autres prix ou modes d'échange susceptibles d'être proposés de temps à autre par le Programme de récompenses, sous réserve des présentes Conditions et des conditions d'échange du Programme de récompenses en vigueur au moment de l'échange.
B. Suspension ou résiliation de votre participation. La Société peut limiter, suspendre ou résilier votre possibilité de participer à un Programme de récompenses, et peut suspendre ou annuler toute Récompense ou Récompense potentielle que vous avez pu recevoir ou accumuler dans un Programme de récompenses mais que vous n'avez pas encore échangée avec succès, si nous déterminons, à notre seule et entière discrétion, que vous ne vous êtes pas conformé aux présentes Conditions, que vous nécessitez un niveau d'assistance client inhabituel ou excessif, ou que vous n'utilisez et ne recevez pas autrement les avantages du Programme de récompenses d'une manière mutuellement satisfaisante et conforme à celle d'un membre type. Vous acceptez de vous conformer aux décisions définitives et contraignantes de la Société concernant tout Programme de récompenses et votre participation à celui-ci. Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d'annuler tout ou partie d'un Programme de récompenses, y compris toute Récompense non échangée, à tout moment, sans préavis ni indemnisation à votre égard.
C. Réception des Récompenses. Vous pouvez recevoir des Récompenses dans un Programme de récompenses en participant à diverses Offres, comme décrit dans le Programme de récompenses applicable. Sous réserve des autres dispositions des présentes Conditions, la Société créditera toute Récompense afférente aux Offres auxquelles vous choisissez de participer et que vous complétez avec succès sur le compte que vous avez créé lors de votre adhésion au Programme de récompenses (le « Compte »). Les Récompenses sont réputées complétées avec succès dès lors que vous avez satisfait pleinement et correctement à toutes les exigences de l'Offre de la manière précisée dans l'Offre (y compris tout délai ou période d'attente pour l'acceptation ou la réalisation de l'Offre) et conformément aux présentes Conditions, et que la Société et/ou nos partenaires tiers du Programme de récompenses sont en mesure de valider, de suivre et d'enregistrer correctement que vous l'avez fait. Dans le cadre de toute demande visant à obtenir du Service client un crédit pour la réalisation d'une Offre qui n'a pas été créditée automatiquement, nous pouvons exiger que vous initiiez votre demande d'assistance à partir de l'historique de votre Programme de récompenses afin d'assurer un traitement et un suivi appropriés de la réalisation via nos systèmes. Pour éviter toute ambiguïté, la Société ne sera pas responsable de, ni tenue de vous attribuer des Récompenses pour, toute Offre qui n'est pas correctement enregistrée, suivie, validée et/ou réputée constituer une Récompense complétée avec succès conformément aux politiques, procédures et systèmes de la Société et/ou de nos sociétés affiliées tierces du Programme de récompenses.
Dans certains cas, ce sont les sociétés affiliées tierces du Programme de récompenses de la Société, et non la Société, qui peuvent déterminer de manière définitive si une Offre a été complétée avec succès et doit donc donner lieu à une Récompense. Veuillez veiller à examiner toutes les conditions applicables aux Offres et aux Récompenses avant de décider si vous souhaitez ou non y participer. Nous nous réservons également le droit : (1) de modifier ou de limiter les Offres ou Récompenses disponibles ou votre possibilité de participer à certaines Offres ou au Programme de récompenses lui-même, (2) de modifier ou de limiter l'éligibilité aux Offres ou la fréquence autorisée de celles-ci, et (3) de modifier ou de limiter le nombre ou le type de Récompenses que vous pouvez recevoir pour une Offre donnée ou au cours d'une période donnée, y compris, sans limitation, le droit de corriger toute erreur involontaire dans le nombre ou le type de Récompenses attribuées et de récupérer toute Récompense non méritée ou non admissible créditée sur votre Compte en conséquence. Toutes ces modifications ou limitations s'appliqueront à toutes les Récompenses passées, présentes ou futures, sauf indication contraire expresse.
D. Échange des Récompenses. Sous réserve des autres dispositions des présentes Conditions, vous pouvez échanger les Récompenses accumulées sur votre Compte contre des Prix d'échange conformément aux conditions d'échange du Programme de récompenses applicable en vigueur au moment de l'échange. Les stocks de Prix d'échange peuvent être limités. Les Prix d'échange peuvent être attribués ou échangés selon le principe du premier arrivé, premier servi, et dans la limite des stocks disponibles. Si vous tentez d'échanger des Récompenses contre un Prix d'échange et que la Société détermine que ce Prix d'échange est indisponible, en rupture de stock ou ne peut vous être fourni pour quelque raison que ce soit, la Société peut, à sa seule et entière discrétion, vous fournir un Prix d'échange d'une valeur égale ou supérieure. Aucun recrédit, aucune annulation ni aucun remboursement de Récompenses ne sera effectué pour quelque raison que ce soit une fois les Récompenses échangées avec succès ; en d'autres termes, une fois que vous avez commandé et reçu un Prix d'échange, vous ne pouvez pas annuler ou révoquer la transaction relative au Prix d'échange ni retourner le Prix d'échange en vue d'un remboursement ou d'un recrédit des Récompenses sur votre Compte. La seule façon d'utiliser les Récompenses est de les échanger contre les Prix d'échange que la Société peut choisir de proposer de temps à autre pour le Programme de récompenses applicable.
E. Vérification de l'identité et de l'éligibilité. La Société se réserve également le droit de vérifier votre identité à son entière satisfaction avant de créditer ou d'autoriser l'échange de toute Récompense, d'émettre ou de livrer tout Prix d'échange dans le cadre de tout Programme de récompenses, ou de vous fournir de toute autre manière un accès aux Sites et Fonctionnalités Earnut, à nos Services ou à votre Compte, ou tout avantage qui y est associé. La Société met en œuvre ces exigences de vérification afin de confirmer, de préserver et de protéger la sécurité des Sites et Fonctionnalités Earnut, de nos Services et de votre Compte contre tout accès non autorisé et toute menace de sécurité. Nous pouvons le faire en vous demandant — directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un service de vérification tiers — de fournir une image de votre passeport, de votre permis de conduire ou de votre carte d'identité d'État, en exigeant que vous vérifiiez le numéro de téléphone mobile associé à votre Compte, ou au moyen de toute autre preuve d'identité ou d'éligibilité que nous pouvons exiger. Certains de nos Services ou Prix d'échange peuvent être soumis à des conditions d'éligibilité supplémentaires et, dans ce cas, la Société se réserve également le droit de déterminer ou de vérifier votre éligibilité au moyen des méthodes que nous jugeons appropriées. Si vous n'êtes pas en mesure ou pas disposé à vérifier votre identité en réponse à notre demande, ou si nous avons d'autres raisons de soupçonner que votre Compte pourrait être compromis, non sécurisé ou constituer une menace pour les Sites et Fonctionnalités Earnut, nos Services ou votre Compte, nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de désactiver temporairement ou définitivement votre Compte, ou d'en refuser ou d'en restreindre l'accès, ou tout avantage associé aux Sites et Fonctionnalités Earnut ou à nos Services.
F. Livraison des Prix d'échange. Les Prix d'échange sont généralement numériques et livrés par voie électronique à l'adresse e-mail alors associée à votre Compte ou selon les autres modalités prévues dans le Programme de récompenses applicable, mais dans certains cas, il peut s'agir d'articles physiques envoyés par courrier à l'adresse postale aux États-Unis ou au Canada, selon le cas, associée à votre Compte. Les délais de traitement peuvent varier. Lorsque nous ne sommes pas en mesure de livrer un Prix d'échange ou que celui-ci n'est pas réclamé pour quelque raison que ce soit, vous nous donnez instruction et nous autorisez par les présentes, dans la mesure du possible, à annuler ou à révoquer l'échange de ce Prix d'échange et à rétablir les Récompenses associées sur votre Compte dans le Programme de récompenses applicable, afin que vous puissiez tenter d'échanger à nouveau ces Récompenses à l'avenir ; étant entendu, toutefois, que nous ne serons pas responsables envers vous de toute incapacité ou de tout manquement à annuler ou à révoquer l'échange et à rétablir les Récompenses associées sur votre Compte.
G. Les Récompenses n'ont aucune valeur monétaire et sont incessibles. Vous acceptez et reconnaissez que les Récompenses non échangées sur votre Compte n'ont aucune valeur en espèces, monétaire ou autre, demeurent la propriété exclusive de la Société et ne peuvent être échangées que contre les Prix d'échange que la Société peut choisir de proposer de temps à autre dans le cadre du Programme de récompenses, sous réserve des présentes Conditions et des exigences d'échange du Programme de récompenses en vigueur au moment de l'échange,
H. Comptes inactifs. Tout Compte auquel aucune connexion n'a été effectuée et pour lequel aucune Récompense n'a été reçue ou échangée pendant un (1) an ou plus peut être considéré comme inactif et le Compte peut être clôturé. Nous pouvons également modifier de temps à autre les règles et politiques relatives aux Comptes inactifs dans nos Programmes de Récompenses, et si votre Compte devient inactif conformément aux règles ou politiques alors en vigueur, nous pouvons clôturer votre Compte en conséquence, sans aucune compensation ni autre obligation envers vous concernant le Compte clôturé. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces mesures ou si vous souhaitez demander la réactivation de votre Compte (sous réserve des conditions, limitations et exigences que nous pouvons imposer de temps à autre), veuillez nous contacter comme indiqué à la Section 18 ci-dessous.
I. Expiration des Récompenses. Nous pouvons également adopter ou modifier de temps à autre nos règles et politiques d'expiration des Récompenses pour toute Récompense passée, présente ou future, et si vos Récompenses expirent conformément aux règles ou politiques alors en vigueur, nous pouvons retirer ces Récompenses de votre Compte, sans aucune compensation ni autre obligation envers vous concernant les Récompenses expirées. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces mesures ou si vous souhaitez demander que les points expirés soient recrédités sur votre Compte (sous réserve des conditions, limitations et exigences que nous pouvons imposer de temps à autre), veuillez nous contacter comme indiqué à la Section 18 ci-dessous.
K. Récompenses du Programme de parrainage. De temps à autre, nous pouvons proposer des bonus ou incitations spéciaux à titre de Récompenses de parrainage pour vous permettre de parrainer d'autres personnes qui rejoignent avec succès nos Programmes de Récompenses et y participent, au moyen d'un code ou d'une URL de parrainage personnel, lesquels seront régis par les conditions du Programme de parrainage en vigueur pour le Programme de récompenses concerné. Vous acceptez de ne nous fournir les adresses e-mail ou autres informations personnelles de personnes à des fins de parrainage qu'avec leur connaissance et leur consentement. Vous ne serez pas éligible aux Récompenses de parrainage si vous invitez d'autres utilisateurs partageant le même Appareil, si vous créez plusieurs comptes dans le but d'obtenir des Récompenses de parrainage en vous invitant vous-même, ou si vous violez autrement les présentes Conditions ou les conditions du Programme de parrainage applicables. Si vous ne pouvez pas produire de preuve, jugée satisfaisante par nous, que les parrainages ont été effectués conformément aux présentes Conditions et aux conditions du Programme de parrainage, nous pouvons résilier votre Compte, retenir ou annuler toute Récompense de parrainage, annuler ou corriger les soldes de Récompenses de votre Compte, ou prendre toute autre mesure corrective que nous jugeons appropriée.
4. Tirages au sort, concours et promotions
Les tirages au sort, concours ou promotions (collectivement, les « Promotions ») qui peuvent être proposés par l'intermédiaire de l'un quelconque des Sites et Fonctionnalités Earnut ou de nos Services peuvent être régis par des Conditions supplémentaires, y compris, sans s'y limiter, des règlements officiels, qui peuvent énoncer des conditions d'éligibilité, telles que certaines restrictions d'âge ou de zone géographique, des conditions générales, ainsi que des précisions sur la manière dont vos informations personnelles peuvent être utilisées. Il vous incombe de lire l'ensemble des Conditions supplémentaires afin de déterminer si vous souhaitez participer, vous inscrire ou vous enregistrer aux Promotions, ou si vous êtes éligible pour le faire. En participant à une Promotion, vous acceptez de respecter ces Conditions supplémentaires ainsi que les décisions de son ou ses organisateurs.
5. Propriété intellectuelle
Vous reconnaissez que les Sites et Fonctionnalités Earnut ont été développés, compilés, préparés, révisés, sélectionnés et organisés par la Société et d'autres personnes au prix d'un investissement considérable en temps, en efforts et en argent, et qu'ils constituent une propriété intellectuelle et des secrets commerciaux de valeur de la Société et d'autres personnes. Notre politique est de faire respecter ces droits de propriété intellectuelle dans toute la mesure permise par la loi. Les marques de commerce, logos et marques de service (les « Marques ») affichés sur les Sites et Fonctionnalités Earnut sont la propriété de la Société ou de tiers et ne peuvent être utilisés sans l'autorisation écrite de la Société ou du tiers propriétaire des Marques. Les Sites et Fonctionnalités Earnut sont également protégés en tant qu'œuvre collective ou compilation en vertu de la législation américaine sur le droit d'auteur ainsi que d'autres lois et traités étrangers et nationaux. Il est interdit aux utilisateurs d'utiliser (sauf dans les cas expressément prévus aux présentes), de transférer, de céder, de modifier, de copier, de distribuer, de transmettre, de diffuser, d'exécuter publiquement, d'afficher, de publier, de vendre, de concéder sous licence tout contenu figurant sur les Sites et Fonctionnalités Earnut, ou d'en créer des œuvres dérivées, à des fins commerciales ou publiques. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée, implicitement, par estoppel ou autrement, comme conférant à l'utilisateur un quelconque droit de propriété sur une Marque, un droit d'auteur, un brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle de la Société ou d'un tiers. La Société détient exclusivement, dans le monde entier, l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à toute la documentation, aux logiciels, aux contenus, aux graphismes, aux designs, aux données, aux codes informatiques, aux idées, au savoir-faire, à l'« apparence et à la convivialité » (« look and feel »), aux compilations, aux traductions, aux conversions numériques et aux autres éléments inclus dans les Sites et Fonctionnalités Earnut et liés à nos Services, ainsi qu'à toutes leurs modifications et œuvres dérivées, et à tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.
6. Signalement d'atteintes au droit d'auteur - Politique DMCA
Si vous estimez qu'un contenu, des éléments publiés par des utilisateurs ou tout autre élément trouvé sur ou par l'intermédiaire des Sites et Fonctionnalités Earnut ou de nos Services, y compris au moyen d'un lien hypertexte, porte atteinte à votre droit d'auteur, vous devez nous en informer. Pour être valable, la notification qui nous est adressée doit être faite par écrit et doit respecter les instructions suivantes.
Les notifications écrites doivent être envoyées :
  • par voie électronique à dmca Earnut.com avec l'objet « DMCA Takedown Request ». Il est possible qu'il ne soit pas répondu aux e-mails envoyés à [email protected] à des fins autres que la communication relative à des atteintes au droit d'auteur ; ou
Veuillez ne pas utiliser l'adresse e-mail [email protected] pour soumettre des demandes ou communications portant sur un sujet autre que les notifications relatives au droit d'auteur ; toute autre demande ou communication soumise à cette adresse e-mail sera ignorée. Chaque notification écrite doit contenir les informations suivantes pour être considérée comme une notification valable :
  • une signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur exclusif ;
  • une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur à laquelle il aurait été porté atteinte selon vous ;
  • une description de l'emplacement, sur les Sites et Fonctionnalités Earnut, de l'élément que vous estimez contrefaisant, suffisamment précise pour nous permettre d'identifier et de localiser cet élément (par exemple, une liste complète des URL concernées) ;
  • votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
  • une déclaration de votre part affirmant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi ; et
  • une déclaration de votre part attestant que les informations fournies dans votre notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes titulaire d'un droit exclusif sur l'élément concerné ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d'auteur.
Nous traiterons chaque notification écrite de prétendue atteinte que nous recevons et prendrons les mesures appropriées conformément aux lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Nous avons pour politique de résilier les comptes des contrevenants récidivistes ou de les bloquer dans les circonstances appropriées, à notre seule discrétion, sous réserve de limitations raisonnables.
7. Conduite de l'utilisateur
Vous acceptez de ne vous livrer à aucune activité ni à aucun comportement qui perturbe ou interrompt les Sites et Fonctionnalités Earnut ou nos Services (ou les serveurs et réseaux connectés à nos Services), et de ne pas utiliser de service pour manipuler votre ordinateur, votre téléphone mobile ou tout autre Appareil afin d'obtenir un avantage dans l'un quelconque de nos Programmes de Récompenses. Sauf autorisation expresse en ce sens dans un accord écrit distinct conclu avec nous, vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger ou revendre nos Services à quelque fin que ce soit. Vous acceptez en outre que votre utilisation des Sites et Fonctionnalités Earnut et de nos Services ne soit pas frauduleuse, trompeuse ou illégale, selon notre seule et entière appréciation. Vous devez également respecter l'ensemble des règles et lignes directrices d'utilisation figurant dans les Sites et Fonctionnalités Earnut ou nos Services. Vous acceptez de respecter les instructions énoncées dans tout fichier robots.txt présent sur les Sites et Fonctionnalités Earnut et nos Services. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous acceptez de ne pas utiliser les Sites et Fonctionnalités Earnut ou nos Services de manière inappropriée, notamment pour :
  • accéder (ou tenter d'accéder) à l'un quelconque de nos Services par tout moyen autre que les interfaces que nous fournissons ;
  • partager un même Compte avec toute autre personne ;
  • créer ou utiliser plusieurs Comptes (c'est-à-dire qu'un seul Compte est autorisé par personne dans chaque Programme de récompenses) ;
  • conserver ou utiliser une fausse identité ou plusieurs identités, ou ne pas participer à nos Services sous votre véritable identité et avec des coordonnées, des données démographiques et d'autres informations exactes, y compris par l'utilisation de toute technologie (telle que des VPN, des proxys, des numéros de téléphone mobile à usage unique ou de faux documents d'identité) visant à dissimuler votre véritable identité ou localisation, ou contourner de toute autre manière les contrôles destinés à empêcher un accès illégal ou interdit ;
  • soumettre des informations personnelles (nom, adresse e-mail, code postal, etc.), des informations de paiement (numéro et date d'expiration de carte de crédit, etc.) ou d'autres informations que nous jugeons, à notre seule et entière appréciation, fausses, inexactes ou autrement invalides dans le cadre de toute Offre ou de toute autre utilisation des Sites et Fonctionnalités Earnut ou de nos Services ;
  • publier, téléverser, transmettre ou diffuser de toute autre manière des informations qui (à notre seule et entière appréciation) sont obscènes, indécentes, vulgaires, pornographiques, sexuelles, haineuses ou autrement répréhensibles ;
  • publier, transmettre ou promouvoir des liens de spam, des liens de redirection ou des liens de parrainage personnels vers les Sites et Fonctionnalités Earnut ou nos Services de manière excessive, trompeuse, fallacieuse ou autrement inappropriée, que ce soit sur ou par l'intermédiaire de l'un quelconque des Sites et Fonctionnalités Earnut ou de tout autre site web ou application, y compris au moyen de publicités payantes ;
  • diffamer, calomnier, ridiculiser, railler, traquer, menacer, harceler, intimider ou maltraiter quiconque, ou agir de toute autre manière belliqueuse, offensante ou inappropriée ;
  • téléverser ou transmettre (ou tenter de téléverser ou de transmettre) des fichiers contenant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, cancelbots, fichiers ou données corrompus, ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible d'endommager le fonctionnement de nos Services, les ordinateurs d'autres utilisateurs, ou l'accès aux Sites et Fonctionnalités Earnut ou leur fonctionnalité ;
  • violer les droits contractuels, personnels, de propriété intellectuelle ou autres de toute partie, y compris en utilisant, téléversant, transmettant, distribuant ou mettant autrement à disposition toute information rendue disponible par l'intermédiaire des Sites et Fonctionnalités Earnut ou de nos Services d'une manière qui porte atteinte à une Marque, un droit d'auteur, un brevet, un secret commercial ou tout autre droit de toute partie (y compris les droits à la vie privée ou à l'image) ;
  • tenter d'obtenir des informations de Compte, des mots de passe ou d'autres informations privées auprès d'autres membres ;
  • utiliser de manière abusive les canaux d'assistance ou les boutons de réclamation pour adresser à la Société des signalements faux ou fantaisistes, pour tenter de réclamer ou de recevoir des Récompenses qui ne vous sont pas réellement dues, ou pour communiquer avec nos représentants du service client de manière irrespectueuse, belliqueuse, offensante ou inappropriée ;
  • créer, partager, distribuer, promouvoir ou soumettre des images, documents ou autres preuves à l'appui d'une tentative de réclamer ou de recevoir des Récompenses que nous jugeons altérés, faux, frauduleux ou trompeurs, y compris du fait qu'ils ont été soumis par plusieurs membres en violation des présentes Conditions ;
  • développer, distribuer, utiliser ou promouvoir des logiciels « auto », des logiciels de « macro », des robots d'indexation (web crawlers) ou d'autres scripts ou logiciels ou applications de « triche » en lien avec les Sites et Fonctionnalités Earnut ou nos Services ;
  • partager ou distribuer des identifiants d'enquêtes, des réponses ou d'autres informations relatives aux enquêtes, y compris des informations confidentielles que vous acceptez expressément de ne pas divulguer, ou encore conseiller ou aider d'autres membres en vue de se qualifier pour des enquêtes ou d'y répondre ;
  • réaliser des Offres dans nos Programmes de Récompenses de manière artificielle, orchestrée ou non autorisée, ou interagir de toute autre manière avec l'un quelconque des Sites et Fonctionnalités Earnut ou de nos Services d'une façon qui ne reflète pas une utilisation humaine organique et conventionnelle, par exemple en participant à un botnet, à une ferme à clics ou à tout autre collectif de fraude publicitaire, en manipulant des liens, en recourant à une intelligence artificielle (IA) non autorisée ou à une technologie de « chatbot », ou en effectuant des recherches excessives, dans le but ou avec pour effet d'augmenter les Récompenses que vous recevez, selon ce que nous pouvons déterminer à notre seule et entière appréciation ; ou
  • exploiter, diffuser ou signaler publiquement à d'autres membres toute erreur, défaillance ou bug (une « Erreur ») procurant un avantage non prévu, enfreindre toute loi ou réglementation applicable, ou promouvoir ou encourager toute activité ou conduite frauduleuse, trompeuse, illégale ou non autorisée, y compris, sans s'y limiter, le piratage, le craquage ou la distribution de logiciels contrefaits, ou de triches ou de hacks pour nos Services. Si vous découvrez une Erreur, nous vous prions de bien vouloir la signaler à notre équipe d'assistance compétente en nous contactant comme indiqué à la Section 18 ci-dessous.
Si nous déterminons, à notre seule et entière appréciation, que vous avez enfreint les présentes Conditions, nous pouvons vous adresser un avertissement concernant cette violation avant de résilier ou de suspendre tout Compte que vous avez créé (ou qui vous est associé) en utilisant nos Services. Toutefois, vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas tenus de vous adresser un quelconque avertissement ou préavis avant de résilier ou de suspendre votre Compte ainsi que votre accès aux Sites et Fonctionnalités Earnut et à nos Services, ce que nous pouvons faire à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à notre seule et entière appréciation. Si nous résilions ou suspendons votre Compte, vous acceptez de ne pas tenter de rejoindre ou de rejoindre à nouveau l'un quelconque de nos Programmes de Récompenses, ni d'y créer un autre Compte, sans notre autorisation écrite préalable.
8. Canaux de communication
Les Sites et Fonctionnalités Earnut et nos Services peuvent comprendre des canaux de communication tels que des forums, des communautés, des commentaires ou des espaces de discussion (les « Canaux de communication ») conçus pour vous permettre de communiquer avec d'autres utilisateurs des Services. La Société n'a aucune obligation de surveiller ces Canaux de communication, mais elle peut le faire, et nous nous réservons le droit d'examiner les éléments publiés sur les Canaux de communication et de supprimer tout élément, à tout moment, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit, à notre seule et entière appréciation. La Société peut également résilier ou suspendre votre accès à tout Canal de communication à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit. Vous reconnaissez que les discussions, publications ou éléments publiés par les utilisateurs sur les Canaux de communication ne sont ni approuvés ni contrôlés par la Société, et que ces communications ne doivent pas être considérées comme ayant été examinées ou approuvées par la Société. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute activité ou conduite au sein des Canaux de communication. Vous acceptez que toutes vos communications sur les Canaux de communication sont publiques et que, par conséquent, vous ne pouvez prétendre à aucune attente de confidentialité concernant votre utilisation des Canaux de communication. La Société n'est pas responsable des informations que vous choisissez de partager sur les Canaux de communication, ni des actions des autres utilisateurs.
9. Exclusion de garanties, limitations de responsabilité et indemnisation
A. Exclusion de garanties. Vous acceptez que votre utilisation des Sites et Fonctionnalités Earnut et de nos Services se fasse à vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société décline toute garantie et toute déclaration, expresse ou implicite, en lien avec les Sites et Fonctionnalités Earnut ou nos Services, et avec votre utilisation de ceux-ci, y compris les garanties implicites de titre, de qualité marchande ou de qualité acceptable, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon, d'exactitude, d'autorité, d'exhaustivité, d'utilité et d'actualité. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité du contenu des Sites et Fonctionnalités Earnut ou de nos Services, ou du contenu de tout site lié à nos Services, et n'assume aucune responsabilité à l'égard (i) des erreurs, fautes ou inexactitudes du contenu, (ii) des dommages corporels (y compris le décès) ou matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès aux Sites et Fonctionnalités Earnut ou à nos Services et de leur utilisation, ou de tout produit ou service de tiers qui y est promu, (iii) de tout accès non autorisé à nos serveurs sécurisés ou de toute utilisation non autorisée de ceux-ci et/ou de toute information personnelle et/ou financière qui y est stockée, (iv) de toute interruption ou cessation de transmission à destination ou en provenance de nos Sites et Fonctionnalités Earnut ou de nos Services, (v) des bogues, virus, chevaux de Troie ou éléments similaires susceptibles d'être transmis à nos Services ou par leur intermédiaire par un tiers, (vi) des erreurs ou omissions dans tout contenu ou de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit subi(e) du fait de l'utilisation de tout contenu publié, envoyé par e-mail, transmis ou autrement mis à disposition via les Sites et Fonctionnalités Earnut ou nos Services, et/ou (vii) de toute obligation fiscale qui vous est imposée par une autorité fiscale. Vous reconnaissez et acceptez qu'Earnut n'est ni affiliée à, ni responsable de, tout produit ou service de tiers susceptible d'être affiché, distribué ou autrement promu sur les Sites et Fonctionnalités Earnut ou nos Services.
Earnut ne garantit ni ne cautionne la qualité, l'exactitude, la fiabilité, l'intégrité ou la légalité des produits ou services de tiers, ni la véracité ou l'exactitude de la description des produits ou services de tiers, ni aucun matériel publicitaire de tiers, y compris les Offres, publicités, liens, contenus, conseils, opinions, propositions, déclarations, données ou autres informations fournis ou contrôlés par des tiers et affichés, distribués ou autrement utilisés sur ou en lien avec les Sites et Fonctionnalités Earnut ou nos Services.
Vous acceptez en outre que la Société ne sera pas responsable et ne sera tenue de vous verser aucune indemnisation en ce qui concerne la résiliation de tout Programme de récompenses ou de tout Compte associé, y compris, sans s'y limiter, toute Récompense non échangée figurant sur votre Compte ou existant autrement en votre faveur au moment de la résiliation. Il peut arriver que, lorsque vous utilisez nos Services, vous utilisiez un service, téléchargiez un logiciel ou achetiez des biens fournis par une autre personne ou société. Votre utilisation de ces autres services, logiciels ou biens peut être soumise à des conditions distinctes entre vous et l'autre société ou personne. Le cas échéant, les présentes Conditions n'affectent pas votre relation juridique avec ces autres sociétés ou personnes. Vous acceptez que nous ne sommes pas responsables de la perte ou de la dépréciation de toute Récompense passée, présente ou future dans le cas où surviendrait une modification de la valeur potentielle ou des options d'échange de toute Récompense, ou toute erreur de données ou de serveur, toute erreur ou défaillance informatique et/ou du système de réseau, tout acte criminel, acte de vandalisme, cyberattaque ou autre événement rendant commercialement déraisonnable pour nous la détermination du montant des Récompenses ou du solde de tout Compte. Toutes les garanties et déclarations, expresses ou implicites, quant à l'état, l'adéquation, la qualité, l'aptitude ou la sécurité de tout bien et service fourni dans le cadre de nos Programmes de récompenses ou d'autres Services sont exclues dans toute la mesure permise par la loi applicable. Toute responsabilité que la Société pourrait avoir envers un membre au titre de telles garanties ou déclarations implicites ou imposées par la loi qui ne peuvent être exclues est par les présentes limitée, dans la mesure légalement admissible, à la fourniture des biens ou services (ou de biens ou services équivalents) ou au paiement du coût de leur fourniture, ou à la réparation des biens ou au paiement du coût de leur réparation, ou à la nouvelle exécution des services, au seul choix de la Société. Veuillez noter que nous pouvons à tout moment, à notre seule et entière discrétion, résilier notre accord juridique avec vous et vous refuser la poursuite de l'utilisation des Sites et Fonctionnalités Earnut et de nos Services, et, sans limiter ce qui précède, nous pouvons le faire si (i) la loi nous y oblige (par exemple, lorsque la fourniture de nos services à votre intention est ou pourrait devenir illégale) ; (ii) le partenaire avec lequel nous vous avons proposé nos Services a mis fin à sa relation avec nous ou a cessé de vous proposer ses services ; (iii) nous ne fournissons plus tout ou partie de nos Services aux utilisateurs dans la juridiction dans laquelle vous résidez ou à partir de laquelle vous utilisez nos Services ; ou (iv) la fourniture de nos Services à votre intention n'est plus, à notre avis, commercialement viable.
B. Limitations de responsabilité. En aucun cas la responsabilité globale de la Société ou de toute Partie de la Société (telle que définie ci-dessous), qu'elle soit fondée sur une garantie, un contrat, un délit civil (y compris la négligence, qu'elle soit active, passive ou imputée), une fraude, une déclaration inexacte ou toute autre théorie juridique, découlant de ou liée à l'utilisation des Sites et Fonctionnalités Earnut, de nos Services ou d'autres éléments ou contenus présents sur nos Services, consultés par leur intermédiaire ou téléchargés à partir de ceux-ci, ne pourra excéder la contrepartie éventuelle que vous nous versez pour l'accès aux Sites et Fonctionnalités Earnut ou à nos Services ou pour leur utilisation. La limitation de responsabilité qui précède s'applique dans toute la mesure permise par la loi de la juridiction applicable. Vous reconnaissez expressément que la Société ne saurait être tenue responsable des contributions des utilisateurs ni du comportement diffamatoire, offensant ou illégal de tout tiers.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société ou toute Partie de la Société ne sera en aucun cas responsable envers vous ou envers tout tiers de tout dommage spécial, direct, indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif, quel qu'il soit, y compris toute perte de revenus ou de données découlant de votre utilisation des Sites et Fonctionnalités Earnut, de nos Services ou d'autres éléments ou contenus présents sur nos Services, consultés par leur intermédiaire ou téléchargés à partir de ceux-ci, que ce soit sur le fondement d'une garantie, d'un contrat, d'un délit civil (y compris la négligence, qu'elle soit active, passive ou imputée), d'une fraude, d'une déclaration inexacte ou de toute autre théorie juridique, et que la Société ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages. La limitation de responsabilité qui précède s'applique dans toute la mesure permise par la loi de la juridiction applicable.
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, ni l'exclusion ou la limitation de responsabilité en cas de dommages corporels ; il se peut donc que les limitations ou exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas à vous. Les présentes Conditions vous confèrent des droits légaux spécifiques, et vous pouvez également disposer d'autres droits qui varient d'une juridiction à l'autre. Les exclusions de garantie, exclusions et limitations de responsabilité prévues par les présentes Conditions ne s'appliqueront pas dans la mesure où la loi applicable les interdit.
C. Indemnisation de la Société. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société et chacune des Parties de la Société à l'égard de toute réclamation, cause d'action, perte, responsabilité, de tous dommages, coûts et frais découlant de ou liés à (i) votre utilisation des Sites et Fonctionnalités Earnut ou de nos Services et votre accès à ceux-ci ; (ii) votre violation de toute disposition des présentes Conditions ; (iii) votre violation de tout droit d'un tiers, y compris, sans s'y limiter, tout droit d'auteur, droit de propriété ou droit à la vie privée, ou tout dommage causé à un tiers ; (iv) toute obligation fiscale découlant de ou liée à votre utilisation des Sites et Fonctionnalités Earnut ou de nos Services ; et/ou (v) tout contenu que vous publiez ou partagez sur nos Services ou par leur intermédiaire.
10. Respect des Guides de la FTC sur les recommandations et témoignages
Si vous choisissez de promouvoir nos services auprès du public, y compris sur vos propres réseaux sociaux personnels, vous acceptez de vous conformer aux FTC Guides Concerning the Use of Endorsements and Testimonials in Advertising (16 CFR 255, tels que modifiés, disponibles ici) (les « Guides sur les recommandations »). Par exemple, si l'on vous a offert, payé ou fourni des produits, services ou Récompenses gratuits ou à prix réduit en échange de la présentation ou de la promotion de l'un quelconque de nos Sites et Fonctionnalités Earnut ou de nos Services, y compris, sans s'y limiter, des Récompenses du Programme de parrainage, ou si vous êtes employé d'une société et que vous décidez de présenter ou de promouvoir les produits ou services de cette société par l'intermédiaire de nos Services, vous acceptez de vous conformer aux exigences des Guides sur les recommandations relatives à la divulgation de telles relations. Vous, et non Earnut, êtes seul responsable de toute recommandation ou de tout témoignage que vous faites concernant nos Sites et Fonctionnalités Earnut ou nos Services ou tout autre produit ou service.
11. Arbitrage contraignant de tous les litiges et réclamations
A. Arbitrage contraignant de tous les litiges ou réclamations. Les parties conviennent de soumettre à l'arbitrage tous les litiges et réclamations entre elles (les « Litiges ou Réclamations »). La présente convention d'arbitrage doit être interprétée au sens large. Elle comprend, sans s'y limiter : (1) les Litiges ou Réclamations liés de quelque manière que ce soit à tout Site et Fonctionnalité Earnut ou à nos Services, à la confidentialité, à la sécurité, à la collecte, à l'utilisation et au partage des données, à la publicité, aux achats ou autres transactions, au crédit, au maintien ou à l'expiration des Récompenses, aux soldes ou à la clôture des Comptes, aux Promotions, ou à tout e-mail, SMS ou autre communication avec vous ; (2) les Litiges ou Réclamations découlant de ou liés à tout aspect des transactions ou de la relation entre vous et nous, qu'ils soient fondés sur une garantie, un contrat, un délit civil (y compris la négligence, qu'elle soit active, passive ou imputée), une fraude, une déclaration inexacte ou toute autre théorie juridique ; (3) les Litiges ou Réclamations nés avant votre acceptation des présentes Conditions ou de toute convention d'arbitrage antérieure ; (4) les Litiges ou Réclamations faisant actuellement l'objet d'une prétendue action collective dans laquelle vous n'êtes pas membre d'un groupe certifié ; et (5) les Litiges ou Réclamations nés ou susceptibles de naître avant ou après votre utilisation, ou la fin de votre utilisation, de tout Site et Fonctionnalité Earnut ou de nos Services. Conformément à ce qui précède et sans en limiter l'applicabilité, tous les Litiges ou Réclamations, ainsi que toutes les questions de droit et d'équité liées à ou découlant de tout Litige ou Réclamation, et/ou des présentes Conditions ou des dispositions d'arbitrage, ou de toutes autres conditions ou conventions qui les incorporent par référence, relèvent exclusivement de la compétence de l'arbitre (et non d'un tribunal), y compris, sans s'y limiter, toutes les réclamations, tous les litiges ou toutes les questions relatifs à la formation, à la validité, au caractère équitable, à l'interprétation, à la portée et au caractère exécutoire, ainsi qu'à la question de savoir si une réclamation est soumise à l'arbitrage. Aux fins des présentes dispositions d'arbitrage, les références à « nous » incluent toutes les entités comprises dans la définition de « Société » ci-dessus, chacune de leurs sociétés affiliées, ainsi que les administrateurs, gérants, dirigeants, employés, actionnaires, membres, agents, fournisseurs et cessionnaires respectifs de chacune de ces entités (collectivement, les « Parties de la Société »). Les parties ont l'intention commune que cette délégation de toutes les questions à l'arbitre constitue une délégation « claire et sans équivoque », nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions ou toute autre communication, convention ou tout autre document entre nous (y compris toute disposition ou toute autre communication, convention ou tout autre document pouvant faire référence à un tribunal).
B. Possibilité pour nous de résoudre votre litige à l'amiable. Si vous avez l'intention d'engager une procédure d'arbitrage, veuillez d'abord nous adresser, par courrier recommandé, une notification écrite de litige (une « Notification de litige »). Chaque Notification de litige qui nous est destinée doit être envoyée à notre service client. La Notification de litige doit comprendre : (1) vos nom, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse postale ; (2) la nature et le fondement de votre ou vos Litige(s) ou Réclamation(s) ; (3) l'identification ou la jonction de tous les documents et informations pertinents ; et (4) une description de la réparation spécifique que vous sollicitez de notre part. Avant de pouvoir engager ou de participer à tout Litige ou Réclamation devant un tribunal des petites créances ou dans le cadre d'un arbitrage contre nous, après avoir envoyé la Notification de litige décrite ci-dessus, vous devez nous accorder une possibilité raisonnable (d'au moins trente (30) jours) de résoudre vos Litiges ou Réclamations. Après réception de votre Notification de litige, les parties conviennent de négocier de bonne foi entre elles afin de tenter de résoudre vos Litiges ou Réclamations sans procédure formelle.
C. Accord de participation à un arbitrage contraignant. Si les parties ne parviennent pas à une résolution amiable de vos Litiges ou Réclamations dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de votre Notification de litige écrite, vous pouvez porter vos Litiges ou Réclamations devant un arbitre ou, uniquement dans la mesure expressément prévue ci-dessous, devant un tribunal des petites créances. Si les parties ne parviennent pas à une résolution amiable des Litiges ou Réclamations dans un délai de trente (30) jours suivant notre réception de votre Notification de litige. Les parties conviennent de soumettre à l'arbitrage tous les Litiges ou Réclamations entre elles, sauf dans la mesure où l'une ou l'autre partie choisit plutôt de porter les Litiges ou Réclamations devant un tribunal des petites créances comme prévu ci-dessous. L'arbitrage est moins formel qu'une action en justice devant un tribunal. L'arbitrage fait appel à un arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury, permet une procédure de communication de pièces (discovery) plus limitée que devant un tribunal et n'est soumis qu'à un contrôle très limité de la part des tribunaux.
D. Règles et procédures d'arbitrage. Le Règlement d'arbitrage commercial (Commercial Arbitration Rules) et le Règlement d'arbitrage des consommateurs (Consumer Arbitration Rules) de l'American Arbitration Association (« AAA ») (collectivement, les « Règles de l'AAA »), tels que modifiés par les présentes Règles, régiront l'arbitrage. Les Règles de l'AAA sont disponibles en ligne à l'adresse www.adr.org. Si vos Litiges ou Réclamations invoqués, pris collectivement, portent sur un montant de 10 000 $ ou moins (à l'exclusion de tous frais de dépôt, d'administration, d'arbitre ou d'avocat ou autres frais ou dépenses), nous convenons que vous pouvez choisir si l'arbitrage sera mené uniquement sur la base des documents soumis à l'arbitre, au moyen d'une audience téléphonique ou vidéo, ou dans le cadre d'une audience en personne conformément aux Règles de l'AAA. Si vos Litiges ou Réclamations invoqués, individuellement ou globalement, dépassent 10 000 $ (à l'exclusion de tous frais de dépôt, d'administration, d'arbitre ou d'avocat ou autres frais ou dépenses), le droit à une audience et les modalités de celle-ci seront déterminés par les Règles de l'AAA. En outre, si, au moment de l'introduction de l'arbitrage, l'AAA dispose de Normes minimales d'équité procédurale pour les arbitrages de consommateurs (Minimum Standards of Procedural Fairness for Consumer Arbitrations) en vigueur qui seraient applicables à l'objet du litige, nous acceptons de vous faire bénéficier de ces Normes minimales dans la mesure où elles vous sont plus favorables que les dispositions d'arbitrage comparables énoncées dans les présentes Conditions ; étant entendu, toutefois, qu'en aucun cas ces Normes minimales ne peuvent contrevenir à l'application du paragraphe E ci-dessous, qui exige un arbitrage individuel et interdit les procédures d'arbitrage collectives, représentatives ou consolidées, ni la restreindre (sauf en ce qui concerne les mesures injonctives d'intérêt public si vous résidez en Californie ou si le droit californien s'applique par ailleurs aux présentes Conditions d'utilisation). Sauf accord écrit contraire des parties, toute audience d'arbitrage aura lieu dans le comté, la province ou toute autre juridiction locale dans laquelle vous résidez aux États-Unis ou au Canada. Un arbitre unique, choisi conformément aux Règles de l'AAA et possédant une expertise des litiges de consommation dans le secteur de l'Internet, conduira l'arbitrage. Si aucun arbitre possédant une telle expertise n'est disponible, l'arbitrage sera conduit par un arbitre unique choisi d'un commun accord écrit des parties ou, si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur l'arbitre, par l'AAA. Sauf dans la mesure permise par la loi applicable et les Règles de l'AAA, les décisions de l'arbitre seront contraignantes et définitives pour toutes les parties. Le jugement portant sur toute sentence de l'arbitre peut être rendu par tout tribunal compétent. Quelle que soit la manière dont l'arbitrage est conduit, dans toute procédure d'arbitrage portant sur des Litiges ou Réclamations d'un montant supérieur à 10 000 $, l'arbitre rendra une décision écrite et motivée suffisante pour exposer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée. Sauf disposition contraire des présentes, les Règles de l'AAA régiront le paiement de tous les frais d'arbitrage. L'arbitre peut prendre toute décision et trancher tout Litige ou toute Réclamation concernant le paiement et le remboursement des frais d'arbitrage à tout moment au cours de la procédure et dans un délai de quatorze (14) jours suivant la décision finale de l'arbitre sur le fond.
E. Arbitrage individuel ; renonciation aux actions représentatives ou aux recours collectifs. L'arbitre ne peut accorder une réparation déclaratoire ou injonctive qu'en faveur de la partie individuelle qui sollicite la réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder la réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie (sauf en ce qui concerne les mesures injonctives d'intérêt public si vous résidez en Californie ou si le droit californien s'applique par ailleurs aux présentes Conditions d'utilisation). En outre, les présentes dispositions d'arbitrage n'empêchent aucune partie de solliciter des mesures provisoires à l'appui de l'arbitrage auprès d'un tribunal compétent, sans toutefois porter atteinte au droit exclusif de l'arbitre de trancher toutes les questions soumises à l'arbitrage comme prévu ci-dessus.
VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ QUE (sauf en ce qui concerne les mesures injonctives d'intérêt public si vous résidez en Californie ou si le droit californien s'applique par ailleurs aux présentes Conditions d'utilisation) :
  • TOUTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES LITIGES SERA MENÉE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. NI VOUS NI LA SOCIÉTÉ NE POURREZ ÊTRE MEMBRE D'UNE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE, ET L'ARBITRE NE POURRA ACCORDER UNE RÉPARATION QU'EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI LA SOLLICITE ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR ACCORDER LA RÉPARATION JUSTIFIÉE PAR LES LITIGES OU RÉCLAMATIONS INDIVIDUELS DE CETTE PARTIE (sauf en ce qui concerne les mesures injonctives d'intérêt public si vous résidez en Californie ou si le droit californien s'applique par ailleurs aux présentes Conditions d'utilisation).
  • SAUF ACCORD CONTRAIRE DES DEUX PARTIES, L'ARBITRE NE PEUT PAS JOINDRE LES LITIGES OU RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE, ET NE PEUT PAS PAR AILLEURS PRÉSIDER UNE QUELCONQUE FORME DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE (sauf en ce qui concerne les mesures injonctives d'intérêt public si vous résidez en Californie ou si le droit californien s'applique par ailleurs aux présentes Conditions d'utilisation).
  • LA SOCIÉTÉ NE CONSENT PAS À L'ARBITRAGE COLLECTIF. EN CONSÉQUENCE, SI L'ARBITRE REFUSE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RELATIVES AUX ACTIONS COLLECTIVES OU REPRÉSENTATIVES, LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE SERA INOPPOSABLE À VOTRE ÉGARD.
F. Délai de prescription. Les parties doivent introduire toute Demande d'arbitrage ou toute action devant une juridiction des petites créances relative à des Litiges ou Réclamations dans un délai de deux (2) ans à compter de la survenance initiale des événements ou circonstances sur lesquels reposent les Litiges ou Réclamations, faute de quoi les Litiges ou Réclamations seront définitivement prescrits. Dans la mesure où la loi applicable en vertu de la section « Droit applicable » ci-dessous rend ce délai de prescription inapplicable à l'égard de tout Litige ou de toute Réclamation, les délais de prescription de l'État dont les lois régissent les Règles de l'AAA en vertu de la section « Droit applicable » ci-dessous s'appliqueront.
G. Confidentialité. Vous et nous convenons de préserver le caractère confidentiel de la procédure d'arbitrage et de ne pas divulguer l'existence de l'arbitrage, les documents échangés dans le cadre de discussions ou d'une médiation, le déroulement de l'arbitrage, la décision de l'arbitre ni l'existence ou le montant d'une quelconque sentence, sauf dans la mesure nécessaire pour préparer ou conduire l'arbitrage (auquel cas toute personne ayant connaissance d'informations confidentielles doit s'engager à en préserver la confidentialité), ou sauf dans la mesure nécessaire dans le cadre d'une demande judiciaire de mesure provisoire à l'appui de l'arbitrage, d'une contestation judiciaire d'une sentence ou de son exécution, ou à moins que la loi ne l'exige par ailleurs.
H. Modifications des dispositions d'arbitrage. Nous pouvons apporter des modifications aux présentes dispositions d'arbitrage de temps à autre. Vous pouvez refuser toute modification substantielle en nous adressant une objection écrite dans un délai de trente (30) jours suivant la modification. En refusant toute modification substantielle future, vous acceptez de recourir à l'arbitrage conformément au libellé des présentes dispositions antérieur à cette modification. Si vous n'adressez pas d'objection écrite à une modification comme prévu ci-dessus, vous acceptez de recourir à l'arbitrage conformément au libellé modifié des présentes dispositions. Dans la mesure où un arbitre détermine que l'application de toute modification des présentes dispositions d'arbitrage à des Litiges ou Réclamations portant sur des événements ou circonstances antérieurs rendrait le présent contrat illusoire ou inapplicable ou porterait autrement atteinte à vos droits, ces modifications ne s'appliqueront que pour l'avenir, à l'égard des événements ou circonstances survenant après la date d'entrée en vigueur de ces modifications, et, dans ce cas, tout Litige ou toute Réclamation portant sur ces événements ou circonstances antérieurs sera soumis à l'arbitrage conformément au libellé des présentes dispositions antérieur à ces modifications, dans la mesure nécessaire pour éviter que les présentes Conditions ne soient réputées illusoires ou inapplicables.
I. Alternative de la juridiction des petites créances. Vous pouvez choisir de poursuivre vos Litiges ou Réclamations devant une juridiction des petites créances plutôt que par voie d'arbitrage si vos Litiges ou Réclamations relèvent de la compétence d'une juridiction des petites créances dans un lieu où la compétence et le for à votre égard et au nôtre sont appropriés.
J. Litiges et Réclamations exclus ; mesures injonctives. Nonobstant le paragraphe A ci-dessus, vous ou nous pouvons à tout moment intenter une action devant un tribunal compétent contre l'autre partie (et ne sommes pas tenus de recourir à l'arbitrage) concernant des réclamations fondées sur la contrefaçon ou l'utilisation abusive de droits de propriété intellectuelle et/ou l'appropriation illicite de secrets commerciaux. En outre, aucune disposition ne saurait être interprétée comme vous empêchant, ou nous empêchant, de solliciter des mesures injonctives afin de protéger vos droits ou les nôtres dans l'attente de l'issue des Litiges ou Réclamations pendant l'arbitrage. Aucune des parties n'entend, par le présent paragraphe, affecter la délégation « claire et sans équivoque » de toutes les questions à l'arbitre prévue à la Section 11.A ci-dessus, et le présent paragraphe ne l'affectera pas.
K. Droit applicable ; Federal Arbitration Act. Sous réserve des Règles de l'AAA, tout Litige ou toute Réclamation survenant entre vous et nous, découlant de ou lié de quelque manière que ce soit aux Sites et Fonctionnalités Earnut ou à nos Services, à la confidentialité, à la sécurité, à la collecte, à l'utilisation et au partage des données, à la publicité, aux achats ou autres transactions, au crédit, au maintien ou à l'expiration des Récompenses, aux soldes ou à la clôture des Comptes, aux Promotions, ou à tout e-mail, SMS ou autre communication avec vous, ou découlant de ou lié à tout aspect des transactions ou de la relation entre vous et nous, qu'il soit fondé sur une garantie, un contrat, la responsabilité délictuelle (y compris la négligence, qu'elle soit active, passive ou imputée), la fraude, une déclaration inexacte ou toute autre théorie juridique, sera régi par le droit interne de l'État ou de la province dans lequel vous résidez (étant entendu que, si vous résidez en dehors des États-Unis et du Canada, le droit interne de l'État de Californie s'appliquera), sans égard aux principes de conflit de lois ; étant entendu, toutefois, que la relation et les transactions entre vous et nous constituent une transaction relevant du commerce entre États et que le Federal Arbitration Act s'applique à l'interprétation et à l'exécution des présentes dispositions d'arbitrage et les régit.
12. Questions fiscales
Vous reconnaissez et acceptez que nous n'avons pas la capacité, dans tous les cas, de déterminer si les Récompenses que vous avez reçues ou échangées dans le cadre d'un Programme de récompenses constituent ou non un revenu déclarable ou des gains imposables dans votre juridiction. Vous êtes donc responsable de toute obligation fiscale découlant de ou associée à votre utilisation des Sites et Fonctionnalités Earnut ou de nos Services, y compris l'obligation découlant de l'accumulation de Récompenses ou de l'échange de ces Récompenses. Comme condition de la poursuite de votre utilisation des Sites et Fonctionnalités Earnut et de nos Services, nous nous réservons le droit d'exiger que vous fournissiez les informations nécessaires aux déclarations fiscales si nos registres indiquent que vous êtes ou pourriez être tenu de déclarer la valeur de vos Récompenses échangées à une autorité fiscale compétente. Nous vous encourageons, et il vous incombe, à solliciter l'avis d'un expert fiscal afin de déterminer les conséquences fiscales de votre utilisation des Sites et Fonctionnalités Earnut et de nos Services, ainsi que de toute Récompense associée reçue ou échangée.
13. Notification des modifications
Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications aux présentes Conditions de temps à autre, à notre seule et entière discrétion. Si nous décidons de modifier les présentes Conditions, nous vous informerons de ces modifications en vous envoyant un e-mail administratif et/ou en publiant ces modifications aux endroits des Sites et Fonctionnalités Earnut que nous jugeons appropriés, afin que nos utilisateurs soient toujours informés des conditions d'utilisation des Sites et Fonctionnalités Earnut et de nos Services. La poursuite de votre utilisation de l'un quelconque des Sites et Fonctionnalités Earnut ou de nos Services après l'envoi de l'e-mail administratif ou après la publication des modifications vaut acceptation de ces modifications. Si vous n'acceptez pas les modifications, veuillez clôturer votre Compte et cesser d'utiliser ces Sites et Fonctionnalités Earnut et nos Services. Dans la mesure où un arbitre (ou une juridiction des petites créances, le cas échéant) détermine que l'application de toute modification des présentes Conditions à des événements ou circonstances antérieurs rendrait le présent contrat illusoire ou inapplicable, ces modifications ne s'appliqueront que pour l'avenir, à l'égard des événements ou circonstances survenant après la date de ces modifications, dans la mesure nécessaire pour éviter que les présentes Conditions ne soient réputées illusoires ou inapplicables. En tout état de cause, si vous avez utilisé l'un quelconque des Sites et Fonctionnalités Earnut ou de nos Services en vertu d'une version antérieure des présentes Conditions qui exigeait un certain délai de préavis à votre égard avant l'entrée en vigueur de toute modification, aucune modification au titre des présentes Conditions ne prendra effet à votre égard avant l'expiration du délai de préavis requis à compter de la date des présentes Conditions.
14. Utilisateurs internationaux
Les Sites et Fonctionnalités Earnut et nos Services sont contrôlés, exploités et administrés par la Société depuis nos bureaux situés aux États-Unis d'Amérique. La Société ne garantit pas que les contenus des Sites et Fonctionnalités Earnut ou de nos Services sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans d'autres lieux en dehors des États-Unis et du Canada, et nous en interdisons l'accès depuis les territoires où les contenus ou produits disponibles par l'intermédiaire des Sites et Fonctionnalités Earnut ou de nos Services sont illégaux. Vous ne pouvez pas utiliser les Sites et Fonctionnalités Earnut ou nos Services, ni exporter de contenus ou de produits, en violation des lois et réglementations américaines en matière d'exportation. Si vous accédez aux Sites et Fonctionnalités Earnut depuis un lieu situé en dehors des États-Unis et du Canada, vous êtes responsable du respect de toutes les lois locales.
15. Utilisateurs et territoires exclus
Vous n'êtes pas autorisé à télécharger ou à utiliser l'un quelconque des Sites et Fonctionnalités Earnut ou de nos Services, y compris à effectuer des achats de produits ou de services auprès de la Société, ou à échanger des Récompenses, si vous êtes (i) situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo des États-Unis sur les biens ou services, sous le contrôle d'un tel pays, ou ressortissant ou résident d'un tel pays ; (ii) identifié comme « Specially Designated National » (ressortissant spécialement désigné) ; ou (iii) inscrit sur la « Denied Persons List or Entity List » (liste des personnes refusées ou liste des entités) du Département du Commerce des États-Unis ou sur toute autre liste américaine de contrôle des exportations, ou si la transaction serait par ailleurs illégale en vertu de toute loi ou réglementation applicable.
16. Résidents du Québec, Canada
Nonobstant toute autre disposition des présentes, les conditions suivantes s'appliquent aux résidents du Québec, Canada, auxquels s'applique la Loi sur la protection du consommateur du Québec (QCPA) :
- Les dispositions des Sections 9 et 11 des présentes Conditions ne s'appliquent pas dans la mesure où elles sont interdites ou limitées par la QCPA.
- Toute modification future des présentes Conditions ne s'appliquera à vous que soixante (60) jours après que nous vous en aurons informé comme prévu à la Section 13, dans la mesure requise par la QCPA.
17. Dispositions diverses
Le fait que la Société n'exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne sera pas réputé constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide par un arbitre (ou, dans le cas d'une action devant une juridiction des petites créances, par cette juridiction), les parties conviennent néanmoins que (sauf disposition contraire de la Section 11.E) l'arbitre ou la juridiction des petites créances devra s'efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu'elles ressortent de cette disposition, ou que cette disposition sera réputée dissociable, et que les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur. Les titres des paragraphes ou sections des présentes Conditions sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et n'ont aucun effet juridique ou contractuel. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord des parties concernant leur objet et remplacent tous les accords et ententes antérieurs et contemporains entre les parties concernant cet objet, et ne peuvent être amendées, modifiées ou faire l'objet d'une renonciation que par un écrit signé par la partie à laquelle il est opposé ou selon ce qui est expressément prévu par ailleurs dans les présentes. Les présentes Conditions lient les parties et s'appliquent au bénéfice de celles-ci ainsi que de leurs successeurs, héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, représentants personnels et cessionnaires autorisés respectifs. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations au titre des présentes sans le consentement écrit préalable de la Société, et toute cession non autorisée de ce type sera nulle. Les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation (par exemple, les limitations de responsabilité, les indemnisations, les conventions d'arbitrage et les renonciations aux recours collectifs) survivront.
18. Nous contacter
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes Conditions ou votre utilisation de l'un quelconque des Sites et Fonctionnalités Earnut ou de nos Services, ou si vous souhaitez signaler une Erreur, veuillez nous contacter comme suit : vous trouverez les réponses aux questions fréquemment posées (FAQ) en consultant le Centre d'aide de chacun de nos Services. Notre Centre d'aide ou nos options de contact se trouvent généralement dans le pied de page ou les options du menu principal des Sites et Fonctionnalités Earnut concernés, ou sont accessibles depuis ceux-ci. Si votre question ne trouve pas de réponse dans le Centre d'aide, vous pouvez soumettre un ticket à notre équipe d'assistance clientèle pour le Service concerné. Pour nous contacter par courrier, envoyez votre correspondance à l'adresse suivante en précisant les Sites et Fonctionnalités Earnut ou nos Services que vous utilisez, ainsi que votre demande, question ou préoccupation, à :